Bornage

« Le géometre-expert est seul habilité à fixer les limites des biens fonciers »

bornage 1C’est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal d’instance qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l’expert désigné. Texte de base : article 646 du code civil.
Bénéficiant de larges compétences juridiques et techniques et d’une connaissance certaine du terrain, LE Géomètre-Expert conseille de manière fiable les propriétaires actuels ou futurs sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes.
Bornage amiable
Entre particuliers en moyenne 100 dossiers par an depuis 1994
Bornage judiciaire
En tant qu’Expert près la Cour d’Appel d’Aix en Provence
Bornage de sites particuliers
Digues de barrages EDF
Forêts domaniales pour ONF
Sites militaires
Bornage terrains publics
Marchés type MAPA