Copropriété

Mises en copropriété

La copropriété régit la division d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles bâtis en plusieurs lots attribués à plusieurs personnes. Chaque lot comprend indivisément une partie privative et une quote-part de parties communes.
Les compétences juridiques et techniques du géomètre-expert le qualifient pour établir les différents documents imposés par la Loi du 10 juillet 1965 tels que : plan de division (fixation des parties privatives et des parties communes), état descriptif de division, règlement de copropriété et ses modifications (rachat de parties communes, division ou réunion de lots).
Il effectue l’évaluation des lots de la copropriété dont il connaît parfaitement les paramètres spécifiques (superficie, nature du lot, consistance, situation, et autres coefficients de pondération).
Il est particulièrement qualifié pour établir l’attestation de superficie privative du ou des lots de copropriété (Loi Carrez).
La loi Carrez du 18 décembre 1996 et son décret d’application du 23 mars 1997 rendent obligatoire la mention de la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété dans tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot (ou d’une fraction de lot) de copropriété.
Seule l’intervention d’un géomètre-expert peut seule vous garantir un calcul exact de cette superficie privative.
En effet, lorsqu’il intervient dans le cadre de la loi Carrez, le géomètre-expert va bien au-delà du simple mesurage. En effet, il analyse les documents de la copropriété pour vérifier le réel caractère privatif des surfaces concernées. Cette vérification est particulièrement opportune lorsque votre lot de copropriété inclut une entrée, une mezzanine, une loggia, des combles, une cave aménagée.

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Division en volumes

Le géomètre-expert établit les documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers complexes, dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique. Pour cela, il identifie les différents volumes composant l’ensemble à l’aide de plans et coupes établis à partir de levers réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (immeubles en vente en l’état futur d’achèvement). Il établit également un état descriptif de division en volumes.
Maitrise
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Division en volumes du tribunal de Draguignan

Division en volumes du pôle culturel de Draguignan