Copropriétés
Les compétences juridiques et techniques du géomètre-expert le qualifient pour établir les différents documents imposés par la Loi du 10 juillet 1965 pour les copropriétés tels que : plan de division (fixation des parties privatives et des parties communes), état descriptif de division, règlement de copropriété et ses modifications (rachat de parties communes, division ou réunion de lots).
Le Cabinet CLARET, Géomètre-Expert, met ses compétences de copropriétés à votre disposition.
La copropriété régit la division d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles bâtis en plusieurs lots attribués à plusieurs personnes. Chaque lot comprend indivisément une partie privative et une quote-part de parties communes.
Mises en copropriétés
Le géomètre effectue l’évaluation des lots de la copropriété dont il connaît les paramètres (superficie, nature du lot, situation, etc.). Il est qualifié pour établir l’attestation de superficie privative du ou des lots de copropriété (Loi Carrez). Lorsqu’il intervient dans le cadre de la loi Carrez, le géomètre-expert va bien au-delà du simple mesurage. Il analyse les documents de la copropriété pour vérifier le réel caractère privatif des surfaces concernées. Cette vérification est opportune lorsque votre lot de copropriété inclut une entrée, une mezzanine, une loggia, des combles, etc.
Division en volume
Le géomètre-expert établit les documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers complexes, dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique. Pour cela, il identifie les différents volumes composant l’ensemble à l’aide de plans et coupes établis à partir de levers réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (immeubles en vente en l’état futur d’achèvement). Il établit également un état descriptif de division en volumes.
Exemples de projets portant sur les copropriétés
Division en volumes du tribunal de Draguignan
Division en volumes du pôle culturel de Draguignan
